LA FIN DE L’IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE ET L’INSTAURATION D’UN NOUVEL IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE…

Le projet de loi de finances 2018 (ci-après dénommé «PLF») est actuellement en discussion au Parlement français. Il devrait être adopté avant la fin de l'année et entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

Parmi les différentes mesures (dont l'introduction d'un "impôt forfaitaire de 30%" sur certains revenus financiers), la suppression de la taxe foncière et l'introduction d'une nouvelle taxe foncière est une révolution fiscale mineure (du moins pour les résidents fiscaux français).
Cette nouvelle taxe serait codifiée conformément à l'art. 964–983 du Code général des impôts.
Examinons les principales conséquences de cette nouvelle taxe pour les résidents fiscaux non français qui souhaitent acheter ou déjà posséder des propriétés résidentielles en France. Cet article, réservé aux seuls non-résidents, ne traitera donc pas en détail des nouvelles dispositions.

Champ d’application

Pour les non-résidents, la taxe ne s'appliquerait qu'aux immeubles situés en France qui ne sont pas utilisés pour des activités professionnelles.
Cela concerne principalement l'immobilier résidentiel: les résidences secondaires en France pour les non-résidents. La situation ne changerait pas par rapport à l'ISF actuel.

Les activités de location meublée ne doivent pas être considérées comme des activités professionnelles, sauf si le bien est utilisé pour les activités professionnelles de la personne responsable (rare pour les non-résidents).
Contrairement à l'ISF, tous les autres biens en France seraient exclus (mobilier, voiture ou bateau immatriculé en France, etc.).

La fiscalité s'appliquera également aux titres de sociétés françaises et étrangères ayant une propriété résidentielle directe ou indirecte en France (peu importe que la société soit considérée comme une société immobilière).

Comme dans le cas d'ISF, la taxe aurait été due si la valeur nette du bien imposable avait dépassé le seuil de 1 300 000 EUR.

Dans ce cas, les taux d'imposition progressifs resteraient inchangés:

Évaluation des biens
Le principe de la taxation de la valeur vénale de l'immobilier resterait (avec une réduction de 30% pour la résidence principale, mais ne s'applique pas aux non-résidents fiscaux français).
Dans le cas des titres de sociétés, les procédures de détermination de la valeur des actions resteraient inchangées. Les comptes courants des entreprises associées ne seraient toujours pas utilisés pour déterminer la valeur des titres.

Déduction des dettes

Les changements devraient être les plus importants dans le comptage des dettes. PLF prévoit en effet plus de restrictions.
Seuls les prêts contractés pour l'achat, l'amélioration, la construction et la rénovation d'un bien imposable peuvent être déduits.

Le PLF définit les conditions de déduction des dettes. Pour être déductibles, les dettes doivent, comme elles le sont aujourd'hui, concerner des actifs imposables, exister au 1er janvier de l'année d'imposition et être effectivement contractées par la personne obligée. La dette doit également être justifiée. La loi ne prévoit pas
une autre condition pour la déduction des dettes. En particulier, rien dans la législation n'indique que pour être déductible, la dette (en l'occurrence un prêt bancaire) doit être garantie par la sécurité réelle du bien qu'elle finance.

PLF prévoit que les prêts sous forme d'amende ne seront que partiellement déductibles. Cependant, les prêts familiaux et les prêts d'entreprises contrôlées ne peuvent pas être déduits. Certains prêts familiaux peuvent être déduits à condition qu'ils soient accordés dans des conditions normales. Il n'est pas clair si ces restrictions s'appliqueront aux prêts aux entreprises.

En outre, ces nouvelles restrictions ne devraient s'appliquer qu'aux prêts accordés à partir du 1er janvier 2018 (mais cela doit être confirmé).
Enfin, PLF prévoit une limite de déduction du crédit lorsque la valeur imposable dépasse 5 000 000 EUR et que le montant de la dette dépasse 60% de la valeur imposable. Certains prêts dépassant cette limite ne peuvent être déduits que jusqu'à 50%. Imaginez l'achat d'une maison pour 8 000 000 EUR avec un prêt de 6 000 000 EUR. Le prêt dépasse 60% de la valeur de la propriété, soit 4800000 EUR. L'excédent de 1 200 000 EUR ne peut être déduit que jusqu'à 600 000 EUR. Le montant de la dette déductible serait alors limité à 5 400 000 EUR. Cette limite ne devrait pas s'appliquer aux prêts accordés directement à l'entreprise.

Voici les principales mesures de l'impôt sur la fortune, particulièrement intéressantes pour les résidents fiscaux hors de France. Bien sûr, le PLF est actuellement en discussion au Parlement. La nouvelle taxe a déjà été approuvée par l'Assemblée nationale et doit être approuvée par le Sénat. Ces règles peuvent encore être modifiées, mais en général, l'économie du projet ne devrait pas être fondamentalement concernée.

Source: Gowling WLG - Frederic Mege - Associé, Tax