PEUT-ON UTILISER DES DRONES POUR INSPECTER UNE PROPRIÉTÉ PRIVÉE?

Selon l'Agence d'information juridique et administrative, les municipalités ne peuvent pas utiliser de drones pour détecter les violations de l'urbanisme ou des réglementations fiscales.

Lorsqu'une zone contrôlée est cachée, la capture d'images à l'aide de drones qui survolent une propriété privée peut être considérée comme une violation de la vie privée. Le ministre de la cohésion territoriale a déclaré dans une réponse ministérielle publiée le 11 janvier 2018.

Le ministre a rappelé que l'utilisation professionnelle des drones en zone urbaine est possible. Cependant elle est soumise à certaines conditions, y compris pour les autorités locales qui doiventt s'y conformer. Si des preuves pénales ne sont pas collectées en principe, elles ne doivent pas être collectées en cas de crime ou au mépris du respect des principes juridiques généraux, y compris le respect d'autrui et droit à la vie privée.

Par conséquent, selon la jurisprudence, lors de la mise en œuvre des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme, il est nécessaire de capturer sur la base d'un texte législatif des images des opérations de police dans des endroits où les autoroutes publiques sont inaccessibles. Sinon, l'intrusion ne sera pas efficace.

Par conséquent, prendre des photos avec des drones survolant une propriété privée peut interférer avec la vie privée. Par conséquent, une fois que le public ne peut pas entrer dans la zone contrôlée, il est illégal d'observer l'infraction à travers ce processus.

Source: Légifrance et Question écrite n° 01425 au ministre de la cohésion des territoires