EXONÉRATION DE LA PLUS-VALUE SUR RÉSIDENCE PRINCIPALE

Exonération des plus-values de cession d'une résidence principale

La plus-value dégagée par la vente de la résidence principale est exonérée d'impôt sur le revenu (taux forfaitaire de 19%) et de charges sociales (au taux de 17,2%), quel que soit le type de bien immobilier (maison individuelle, chalet ou appartement).

Il suffit que le logement vendu soit la résidence principale du vendeur le jour du transfert pour être éligible à l'exonération.

La question qui est récemment apparue dans la décision de la Cour dAappel de Paris concerne l'exonération de plus-value dans le cas d'une vente d'une résidence principale dans laquelle le contribuable n'a vécu que peu de temps, sachant que cette vente a eu lieu après plusieurs transactions immobilières.

Critères de qualification de la résidence principale

Sont qualifiées de résidences principales les lieux de la résidence usuelle, normale et effective du propriétaire.

Résidence usuelle, normale et effective du propriétaire
La résidence dans laquelle le contribuable vit pendant la majeure partie de l'année.
Si le contribuable vit six mois par an dans un endroit et six mois dans un autre, le principal lieu de résidence est celui pour lequel la personne bénéficie d'un allègement de la taxe d'habitation.

Lieu de résidence réelle
Pour être considérée comme la résidence principale, elle doit être la résidence réelle du contribuable.
L'utilisation temporaire d'un logement ne peut être considérée comme suffisante pour que l'appartement soit une résidence principale pouvant bénéficier de l'exonération.
La qualification de résidence permanente et de séjour effectif appartient à l'administration, qui doit être appréciée sous le contrôle d'un juge fiscal.

Il n'y a pas de concepts de dates ou de durée d'occupation
L'administration fiscale n'accepte pas la notion de périodes afin de bénéficier de l'exonération de plus-value pour la résidence principale.
Théoriquement, tant qu'il s'agit d'un lieu de résidence normal, usuel et effectif, vous pouvez bénéficier de l'exonération de plus-value .
Les exonérations sont toutefois refusées si l'occupation au moment de la vente correspond à des raisons de pure commodité. Tel est le cas lorsque le propriétaire, de façon volontaire et intentionnée, retourne occuper l'habitation juste avant la vente.

Selon une récente décision du 21 février 2018 (Arrêt de la CAA de PARIS, 2ème chambre, 21/02/2018, 17PA00527), la seule circonstance que l'occupation du domicile principal ait duré huit mois et demi était, en somme, en tant que telle les avantages résultant de l'exonération de la fiscalité des plus-values (prévue par les dispositions de l’article 150 U, II-1° du CGI).

Le même fait s'applique au fait que le transfert de la résidence principale a eu lieu après plusieurs transactions immobilières.

En l'espèce, la cour d'appel de Paris a jugé que, eu égard aux éléments généralement admis par la jurisprudence (notamment les grosses factures d'électricité, les cartes de stationnement et les avis, énumérant la taxe d'habitation des appartements vendus comme résidences principales).

Conclusion

Pour être exonéré de plus-values lors de la vente de votre résidence principale, peu importe que la résidence soit brièvement occupée, seul la notion de résidence habituelle et effective est à prendre en compte.

Source: Cabinet Roche & Cie, Expert-comptable à Lyon - Spécialiste de l‘immobilier et de la fiscalité des non-résidents