ÊTRE SUR DE LA VALIDITÉ DE SON TESTAMENT DANS UNE SITUATION INTERNATIONALE

Un testament est un acte par lequel une personne, appelée testateur, exprime ses dernières volontés et dispose de ses biens pour la période qui suivra son décès.

Les testaments peuvent être contestés en France pour de multiples raisons, et notamment :

- Si le testament ne respecte pas les conditions de capacité : par exemple, le testateur n’avait pas toutes ses capacités mentales lorsqu’il l’a écrit,
- Si le testament ne respecte pas les conditions de formes : le testament n’a pas été entièrement rédigé, daté et signé de la main du testateur,
- Si le testament a été établi au profit d’une personne ne pouvant pas bénéficier d’un legs comme par exemple au profit d’une aides-soignante s’étant occupée de la personne décédée.

- Si le testament transgresse les droits des héritiers réservataires. C’est le cas si la valeur des biens légués par testament dépasse la limite prévue au profit des descendants du défunt.

Dans le cas d’une succession internationale et même si le testament a été établi en France, il convient avant tout de vérifier que ces règles françaises sont applicables.

Ainsi un testament établi régulièrement en France n’aura pas forcément d’application si la loi successorale applicable le déclare comme non valide.

Le règlement succession n° 650/2012 du 4 juillet 2012 prévoit que la loi applicable à la succession est la loi de la dernière résidence du défunt avant son décès, sauf à ce qu’il ait fait expressément le choix de se voir appliquer sa loi nationale.

Lorsqu’un testament est établi, il est donc fortement conseillé de choisir également la loi applicable à sa succession afin de s’assurer de sa validité future. A défaut, même parfaitement rédigé, un testament peut se voir invalider par la loi de la dernière résidence.

Source: Cabinet Roche & Cie, Expert-comptable à Lyon - Spécialiste de l‘immobilier et de la fiscalité des non-résidents