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FISCALITÉ: BONNE NOUVELLE !

Les parts des sociétés civiles monégasques détenant un bien immobilier en France ne seront pas soumises à l’impôt français sur les successions. CI. Arrêt de la Chambre Plénière de la Cour de Cassation du 2 octobre 2015.

Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/622_2_32684.html